07/08/2026
C'est la fête de l'indépendance de notre Beau pays.
Joyeux 66e Anniversaire !🥂🎉🎊
Malheureusement nous ne la fêterons pas ensemble parce qu'un Homme d'Affaires a cru bon de piétiner nos droits en y impliquant la Puissance publique.
Précédemment, nous avons exposé la première partie des faits. Aujourd'hui nous achèverons l'exposé de cette triste affaire.
Ça sera un peu long mais ça en vaut la peine !
Lorsque le 2 janvier 2026, nous recevons de L'ONPC un ordre d'évacuation sans expertise préalable, légitimement nous avons soupçonné une instrumentalisation de cette institution par notre bailleur qui voulait nous faire partir de l'immeuble sans avoir payé une indemnité d'éviction.
En effet, comment passe-t-on subitement de " quitter mon immeuble pour que je construise une gare" à " l'immeuble veut s'écrouler " ?
Pour ne pas entrer en confrontation avec la puissance publique que nous estimons agir dans l'intérêt public, nous introduisons le 7 janvier 2026, une requête auprès du Tribunal de Commerce d'Abidjan pour une expertise judiciaire du bâtiment.
La décision est rendue le 9 mars 2026 et un expert est désigné. Entre-temps, l'ONPC qui était intervenu, a compris qu'il s'agissait d'un litige entre bailleur et preneur dans lequel il a été maladroitement invité. D'ailleurs, cet organe a produit un communiqué, après avoir pris connaissance de l'assignation en demande d'expertise, pour aussi demander au bailleur un rapport ....une sortie honorable du litige pour lequel il avait fait un communiqué précipité le 2 janvier.
L'expert immobilier, dès réception de la décision du juge le désignant, entame ses travaux et rend son rapport qu'il adresse d'abord le 20 juillet au bailleur et le 21 juillet au locataire.
Mais le 21 juillet, alors que le rapport ne nous avait pas encore été remis, le chef local du Ministère de la Construction nous a envoyé un courrier d'évacuation immédiate.
Une question nous vient à l'esprit : Comment cet agent a pu avoir un rapport de l'expert alors qu'il n'était pas partie dans le litige. C'est-à-dire que son Ministère ne faisait pas partie des personnes assignées devant le juge pour la demande d'expertise judiciaire et donc l'expert ne pouvait pas lui remettre directement le rapport.
Réponse simple : c'est le bailleur qui, sachant que l'ONPC n'agissait plus comme il voulait, s'est tourné vers le représentant local du Ministère de la construction pour lui dire qu'il y avait motif valable de détruire son immeuble.
Dès réception d'abord de la lettre d'évacuation et ensuite du rapport, ce 21 juillet, BLING BLING DISCOTHÈQUE a définitivement fermé ses activités au public pour engager les travaux de déménagement.
Mais un dilemme se posait.
Comment exécuter l'ordre du ministère de la construction sans compromettre les preuves capables de soutenir le montant réel de l'indemnité d'éviction si un juge devait décider du montant selon l'alinéa 2 de l'article 126 de l'acte uniforme régissant le Droit Commercial Général ?
Selon cet article, cette indemnité se calcule sur l'investissement réalisé dans le fonds de commerce.
Pour résoudre ce dilemme, le 24 juillet, une requête en détermination du montant d'éviction a été introduite devant le tribunal de commerce pour leur dire qu'après les conclusions de l'expert qu'il a désigné, il doit maintenant se prononcer sur l'indemnité d'éviction puisque le bailleur et le preneur ne s'entendent pas sur ce point.
A cause des vacances judiciaires, l'audience a été programmée pour le 5 Août.
Rappelons que le tribunal de commerce intervient ici parce que c'est une affaire oppose principalement des commerçants.
Dès que le bailleur a eu connaissance de cette procédure qui allait l'obliger à payer cette indemnité qu'il refuse de payer, il a certainement contacté l'agent local du ministère de la construction pour lui dire que son locataire faisait résistance à son ordre.
Le 29 juillet, une équipe dudit ministère s'est présenté devant la discothèque pour clairement indiquer qu'elle allait démolir l'immeuble le vendredi 31 juillet avec le concours de la force publique.
En droit, les décisions de l'administration sont revêtues du privilège du préalable. Ça veut dire qu'elles s'imposent à vous.
Alors pour éviter que l'administration agisse de manière imprudente, le même droit a instaurer le principe des référés, pour l'administration on parle de référé administratif.
Ce principe permet de faire intervenir rapidement un juge compétent pour statuer en urgence afin de prévenir des violations de la loi ou des dommages irréversibles.
C'est ainsi que 30 juillet, un référé d'heure à heure a été introduit devant le tribunal de commerce pour lui dire que l'audience que vous avez programmée pour le 5 Août ne nous arrange pas parce que le ministère de la construction veut démolir l'immeuble le 31 juillet.
Sur cette requête, Le même jour à 15 heures, le juge de commerce délivre une ordonnance pour convoquer le 31 juillet, à 9 heures, à son cabinet toutes les parties concernées par l'immeuble à démolir. ( L'ordonnance est jointe à la publication)
L'ordonnance est signifiée à toutes ces parties.
Le bailleur et le chef du Ministère de la construction refusent de recevoir l'huissier qui s'arrange quand même à leur transmettre l'information par WhatsApp et sms afin qu'aucun malentendu ne subsiste.
Le 31 juillet pendant que BLING BLING DISCOTHÈQUE et son fondateur était en attente de l'audience, la machine est rentrée dans l'immeuble pour le démolir avec tout son contenu.
L'audience commence et le juge demande les autres parties. Nous répondons qu'elles ne sont pas venues.
Le juge s'apprête à choisir un expert pour qu'il aille immédiatement sur le site pour évaluer les biens de BLING BLING DISCOTHÈQUE en vue de la procédure d'évaluation à venir du 5 Août ....quand le responsable de BLING BLING DISCOTHÈQUE lui annonce les larmes aux yeux qu'on vient à l'instant de lui envoyer les vidéos de la destruction de son fonds de commerce.
Le juge repose la question : ont ils eu signification de l'ordonnance ?
Incapable de répondre à cause de la douleur, le responsable de BLING BLING DISCOTHÈQUE lui tend l'acte de signification et les diligences de l'huissier.
Arrêtons nous là pour le moment parce que la suite rentre directement dans la bataille judiciaire qui s'est immédiatement engagée.
Mais constatez vous-même si dans l'intervalle de temps du 21 juillet au 31 juillet, on peut justifier un recours à la force.
Constatez vous même comment une décision judiciaire a été ignorée alors qu'elle participait au bon déroulement des choses.
Bref! Bonne fête à tous !
