04/09/2026
Ce 01/09/2026, notre nouveau Code Pénal entre en vigueur.
Dans ce code se trouve la notion de légitime défense revue et corrigée.
⚠Art. 14. La légitime défense⚠
"Nul ne peut se faire justice à lui-même en commettant une infraction.
Il y a toutefois légitime défense et donc absence d'infraction lorsque la personne, qui n'a pas la possibilité d'éviter une agression illégitime, grave et actuelle contre sa personne ou la personne d'un tiers autrement qu'en commettant le fait qualifié infraction, se défend de façon proportionnée dans l'intention de repousser cette agression."
Que devons-nous retenir?🤔
==> Toujours pas de légitime défense de biens!
==> Formulation explicite d'interdiction de se faire justice à soi-même
==> L'agression doit être :
1) Illégitime = pas autorisée par la loi.
2) Dirigée contre une personne= possibilité d'y recourir pour parer la violence exercée envers des personnes qui s'accompagne d'une attaque contre un bien.
3) Grave = dirigée contre la vie, l'intégrité physique, la santé, la liberté d'aller et venir, la pudeur de la personne OU avoir le potentiel d'y porter atteinte gravement.
4) Subsidiaire = il n'y a pas d'autre moyen d'empêcher l'agression qu'en commettant l'infraction, pas de fuite possible.
5) Proportionnelle = gravité proportionnelle entre l'attaque et la défense.
6) L'agression DOIT être motivée par la volonté de se défendre = Nouvelle condition.
"Cette condition exclut qu’une personne qui n’est pas consciente du fait qu’elle se trouve dans une situation de légitime défense et qui a recours à la violence, invoque la cause de justification. Elle apporte une solution à certains cas dans lesquels une erreur antérieure de la personne qui invoque la légitime défense l’a conduite à se retrouver dans cette situation."
Source: Strada Lex©
